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Contentieux pénal des affaires
Infraction au droit de la concurrence
Un dirigeant d’une grande société est mis en examen pour participation à une infraction en droit de la concurrence (article L.420-6 du code de commerce).
YL Avocats connait particulièrement des dossiers d’instruction impliquant des sous-jacents en droit de la concurrence.
YL Avocats conteste la loyauté de l’enquête et la preuve de l’existence de pratiques anticoncurrentielles.
YL Avocats a formulé des demandes d’acte ainsi qu’une requête en annulation de la mise en examen pour l’infraction consistant à prendre frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’une entente anticoncurrentielle.
