Contentieux des affaires
Inexécution contractuelle
Une société d’import / export en Chine avait commandé du matériel médical dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 (trois millions de thermomètres). La société cocontractante avait encaissé une importante provision mais n’avait jamais livré les thermomètres et n’avait plus jamais répondu.
YL Avocats est saisi afin de recouvrer la provision.
Notre cabinet s’est accompagné d’un détective privé partenaire afin d’identifier les actifs de la société défaillante dont la holding était immatriculée aux Pays-Bas ainsi que l’activité de son représentant légal.
YL a ainsi identifié des actifs en Union européenne et une procédure en cours de saisie sur compte bancaire aux Pays-Bas. YL Avocats a obtenu avec son cabinet partenaire aux Pays-Bas, une décision valant titre exécutoire afin de bénéficier des sommes gelées sur le compte bancaire de la société défaillante. YL s’est jointe à la procédure de saisie sur compte bancaire dont les sommes gelées permettent le recouvrement de l’ensemble de la créance.
