Contentieux pénal des affaires
Corruption publique
Le dirigeant d’une importante société d’agents de recherches privées a été mis en examen notamment pour des faits de corruption active d’agents publics.
Le cabinet YL Avocats est intervenu dès le stade de la garde à vue. Le cabinet a fait appel du placement en détention provisoire du client, pour obtenir sa mise en liberté une quinzaine de jours plus tard devant la chambre de l’instruction. YL Avocats a dans le même temps mis en place une stratégie judiciaire consistant à contester la légalité même des poursuites et des chefs de prévention. Ainsi, le cabinet a déposé une question prioritaire de constitutionnalité et une requête en nullité de la mise en examen.
La mise en examen de corruption publique, l’infraction la plus grave, a été annulée faute d’indice grave et concordants dès le stade de l’instruction.
