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Contentieux des affaires
Concurrence déloyale
Une société de courtage en assurance en ligne faisait l’objet d’avis en ligne négatifs et troublants sur un site créé par un concurrent.
YL Avocats a déposé une assignation à brève délai afin que le tribunal de commerce se saisisse rapidement au fond des violations identifiées par YL Avocats.
YL Avocats a ainsi obtenu une audience au fond rapide s’agissant de violations des règles d’avis en ligne sur le fondement des articles L.111-7-2 et D.111-17 du code de la consommation.
Cette procédure a notamment eu pour effet des changements sur le site d’avis en ligne afin qu’il se mette en règle avec le code de la consommation.
