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Contentieux pénal des affaires
Complicité de corruption
Une dirigeante est mise en examen pour complicité de corruption privée, blanchiment de corruption privée et recel de corruption privée pour des montants de plusieurs millions d’euros.
Des biens sont saisis dans le cadre de l’instruction.
YL Avocats est saisi pour défendre ses intérêts. Le cabinet formule plusieurs demandes d’actes et vérifie l’intégralité des scellés. YL Avocats formule également une requête en annulation sur les fondements du principe ne bis in idem ainsi que sur le fondement de la non-rétroactivité de la loi pénale.
YL Avocats a obtenu l’annulation de tous les chefs de mis en examen en lien avec la corruption et formulé des demandes de restitution des biens saisis.
