Contentieux des affaires
Avis en ligne
Une société leader du courtage en assurance a constaté des avis très négatifs et stéréotypés sur une plateforme d’avis en ligne gérée par l’un de ses concurrents.
YL Avocats constate (i) de nombreuses incohérences sur les avis rendant impossible la compréhension de la notation et (ii) que la plateforme d’avis en ligne ne respecte pas les obligations mises à sa charge par la réglementation française pour les plateformes dont l’activité consiste à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs.
Constatant la violation des articles L.111-7-2 et D.111-17 du code de la consommation, YL Avocats initie notamment une procédure accélérée au fond, compte tenu de l’urgence dans la mesure où le préjudice continuait de s’accroitre.
La plateforme a modifié les modalités de calcul des avis visant la cliente afin de pondérer les avis négatifs et modifié son site internet afin de mieux respecter les règles du code de la consommation.
