Contentieux pénal général
Abus de confiance & Financement de terrorisme
Une mère de famille est mise en examen pour abus de confiance et financement de terrorisme. Il lui était notamment reprochée d’avoir envoyé de modestes sommes d’argent à sa fille partie alors qu’elle était mineure et sous l’emprise d’un individu radicalisé.
YL Avocats assure sa défense et a déposé lors de la phase d’instruction une requête en annulation.
Alors que cette dernière est renvoyée devant le tribunal correctionnel, YL Avocats a constaté une irrégularité procédurale attentatoire aux droits de la défense de la prévenue et obtenu le renvoi de l’affaire à l’instruction.
Parallèlement, YL Avocats a déposé une question prioritaire de constitutionnalité considérant qu’il existe une injonction paradoxale pour les parents confrontés à l’interdiction de subvenir aux besoins élémentaires de leurs enfants (en raison de l’infraction de financement de terrorisme) et à leurs obligations alimentaires au titre de l’autorité parentale et des devoirs entre époux.
