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Contentieux pénal des affaires
Détournement de fonds publics
Le cabinet YL Avocats assiste un ancien notaire dans l’affaire dite des « bien mal acquis » reproché à un ancien président et sa famille d’une république d’Afrique centrale.
Il est notamment reproché au client une complicité de détournement de fonds publics. Le cabinet a sollicité diverses demandes d’acte auprès du juge d’instruction et saisi la chambre de l’instruction d’une requête en nullité de la mise en examen du client.
