Contentieux pénal d'exception
Crime de guerre
A la suite d’un travail coordonné entre la Fédération internationale pour les droits humains (« FIDH »), la Ligue des droits de l’homme et le centre syrien pour les médias et la liberté d’expression, un ancien porte-parole du groupe armé syrien Jaysh Al Islam a été mis en examen en janvier 2020 pour complicité de ces crimes.
YL Avocats intervient aux côtés de la FIDH, l’une des parties civiles dans ce dossier.
Le mis en examen a soulevé l’incompétence des juridictions françaises pour connaître des faits qui lui sont imputés.
Après une audience devant la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui avait rejeté ses demandes, celui-ci s’était pourvu en cassation.
Dans deux arrêts rendus le 12 mai 2023, la Cour de cassation a suivi le raisonnement élaboré par la FIDH et confirmé la compétence des juridictions françaises pour connaître de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et tortures commis en Syrie.
Ces décisions, très attendues par les victimes syriennes mais également par de nombreuses autres victimes de crimes internationaux, consacrent une interprétation non restrictive des conditions d’application de la loi sur la compétence universelle et permettent d’envisager la poursuite des procédures en cours sur ce fondement.
